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C'est mon droit

27 mars 2018

C'est mon Droit - Rupture d'une relation commerciale du 27 mars 2018

  • Durée : 4 mn

La rupture d’un contrat (hormis des contrats particuliers), s’il n’est pas à durée déterminée, ne donne pas lieu en principe, au versement d’une indemnité de clientèle ou de fin de contrat. Néanmoins, la rupture, si elle est toujours possible, ne doit pas être brutale au sens de l'article L442.6 1/5e du Code de commerce.