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C'est mon droit

3 avril 2018

C'est mon Droit - Pratique anticoncurrentielle du 3 avril 2018

  • Durée : 3 mn

L’amende imposée par l'Autorité de la concurrence pour condamner une entente anticoncurrentielle ou un abus de position dominante ne permet pas d’indemniser les victimes, qui doivent donc assigner l’opérateur devant les juridictions commerciales ou administratives pour obtenir réparation de leur préjudice. Ces actions sont facilitées depuis une réforme de mars 2017 (preuve de la faute, accès aux pièces du dossier d’instruction, prescription, etc.). Lien : https://www.linkedin.com/in/estelle-rigal-alexandre-00867012/