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C'est mon droit

17 juillet 2018

C'est mon Droit - Le prélèvement à la source du 17 juillet 2018

  • Durée : 4 mn

Le dirigeant peut placer l'entreprise "sous la protection du Tribunal" si l'entreprise est ou non en état de cessation des paiements. L’état de cessation des paiements se définit comme l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. S’il n’y a pas d’état de cessation de paiement, mais l’existence de difficultés, le chef d’entreprise peut solliciter une procédure de sauvegarde. Si l’entreprise est en état de cessation des paiements, le dirigeant a 2 solutions : s’il y a un espoir de redressement de l’activité, la procédure de redressement judiciaire, si l’activité est définitivement obérée, la liquidation judiciaire. La déclaration de cessation des paiements doit être faite auprès du Tribunal de Commerce dans les 45 jours de la cessations des paiements.