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C'est mon droit

10 juillet 2018

C'est mon Droit - Le lieu de travail du salarié du 10 juillet 2018

  • Durée : 3 mn

Le Code général des impôts prévoit trois procédés de sécurisation permettant l’envoi des factures par voie électronique et leur conservation : - recourir à la signature électronique fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature ; - utiliser l’échange de données informatisées (EDI) ; - ou tout autres procédés électroniques dans la mesure où l’entreprise met en place des pistes d’audit fiable permettant de sécuriser l’authenticité de l’origine, l’intégralité du contenu et la lisibilité des factures. La loi ne vise pas expressément la facture « PDF » transmise par email, toutefois, ce procédé ne devrait pas être exclu si, en cas de contrôle, l’entreprise est capable de garantir que la facture émise ou reçue reflète bien l’opération réalisée.