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C'est mon droit

6 mars 2018

C'est mon Droit - La Class Action du 6 mars 2018

  • Durée : 4 mn

L’action de groupe est légalement possible en France depuis la loi Hamon de 2014, dans certains cas strictement limités. Elle permet de réparer le préjudice subi par des victimes différentes dans une seule et même procédure, en mutualisant les frais de défense. Le cadre légal est toutefois très limité mais n’empêche pas l’exercice d’action collective par les victimes. Cette vidéo décrit les mécanismes de ces actions, action de groupe (Class Action) ou action groupée.