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C'est mon droit

17 avril 2018

C'est mon Droit du 17 avril 2018

  • Durée : 4 mn

L’administration dispose d’outils de plus en plus performants pour exercer son contrôle fiscal - notamment dans le cadre de la vérification de comptabilité des entreprises. Par exemple, un fichier informatique des écritures comptables (FEC) doit être remis dès le début de la vérification. Mais l’administration doit toujours exercer son droit de contrôle dans le respect des droits et garanties du contribuable, notamment le respect du débat oral et contradictoire et le droit de se faire assister par un conseil.