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C'est mon droit

13 mars 2018

C'est mon Droit - Clause de non-concurrence du 13 mars 2018

  • Durée : 4 mn

La clause de non concurrence est-elle encore possible? La stipulation d’une clause de non concurrence dans un contrat de travail est toujours possible. Mais, une telle interdiction portant atteinte à la liberté de travail, sa portée doit être limitée et elle doit impérativement prévoir une contrepartie financière. Là encore, le formalisme est très important, au moment de la signature du contrat et lors du départ du salarié.