Retour aux émissions

C'est mon droit

8 mai 2018

C'est mon Droit du 8 mai 2018

  • Durée : 3 mn

Les rapports entre les associés d’une société sont en premier lieu régis par les dispositions statutaires. Cependant, lorsque les statuts sont figés, du fait de la loi ou de la volonté des associés, le pacte d’associés va permettre quant à lui d’aller plus loin que les statuts, d’être plus précis. L’intérêt majeur du pacte par rapport aux statuts sociaux réside dans sa confidentialité, les statuts étant consultables par toute personne . Attention toutefois à deux éléments différentiant : la durée du pacte et le non respect de ses dispositions : la durée d’une société est en règle générale de 99 ans, alors que le pacte peut avoir une durée très courte. En cas non respect d’un pacte, il peut être difficile d’avoir une exécution forcée. En résumé, la nécessité d’un pacte et son contenu, s’apprécie en fonction de chaque situation. La conclusion d’un pacte sera notamment nécessaire en complément des statuts lorsque les associés souhaitent maintenir certains points confidentiels ou viser des situations ou personnes particulières.