Conditions générales

Découvrez les conditions générales liées au partage de vos contenus témoins

1/ PREAMBULE

La société TLM (SALT SA), Société anonyme au capital de 2.000.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 348 666 751, ayant pour siège social 227, cours Lafayette 69006 LYON (Téléphone : 04 72 71 10 90) est éditrice (Ci-après désignée l' « Editeur ») de la plateforme participative accessible à l'adresse « http://www.TLM.tv/temoins »

Cette plateforme participative (Ci-après le « Service ») permet de mettre en ligne sur le site accessible à l'adresse http://www.TLM.tv/temoins ainsi que sur le web mobile / web tablettes, et sur les éventuelles applications mobiles et applications tablettes à venir (Ci-après désignés ensemble le « Site »), des fichiers d'information de toute nature relatifs à un évènement d'actualité en vue de leur diffusion.

2/ ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

En utilisant le Service, l’internaute (Ci-après le « Visiteur ») et le Contributeur tel que défini dans l’article 3 (Ci-après le « Contributeur ») reconnaissent et acceptent expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (Ci-après les « CGU » ou le « Contrat »).

Si le Visiteur et le Contributeur n'acceptent pas d'être liés par les CGU, ils s'engagent à ne pas utiliser et à ne pas accéder au Site et au Service.

L'utilisation du Site implique l'acceptation complète et entière des présentes CGU.

L’Editeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les CGU, en totalité ou en partie. Tous ces changements seront effectifs à compter de leur publication sur le Site. L’utilisation du Site à l'issue de la mise en place desdits changements implique une reconnaissance et une acceptation pleine et entière des CGU telles que modifiées.

Si le Visiteur et le Contributeur estiment que les CGU ne sont pas ou plus acceptables, ils n'utilisent pas le Site et le Service.

3/ DEFINITIONS

« Contributeur » : Personne physique ou morale (auteur et/ou titulaire des droits de propriété littéraire et artistique attachés au Document) ayant la capacité juridique de contracter qui effectue une offre de Licence du Document par sa mise en ligne sur le Site.

« Document » : Œuvre, respectant les garanties de l’article 7 des CGU, sous forme de fichier sonore, numérique, photographique et/ou vidéographique, ou autres (accompagné d’une légende en format texte), original et inédit, susceptible de constituer un évènement d'actualité aux fins d’information du grand public. Un Document peut consister en un fichier unique ou en une suite de fichiers formant un tout et ayant les mêmes caractéristiques (série de fichiers réalisée sur un même événement, sur un même lieu, à une même date). Dans cette hypothèse, cette suite de fichiers est réputée être un seul et même Document, de sorte qu’une seule Licence sera susceptible d'être accordée par le Contributeur.

« Durée légale de la propriété littéraire et artistique » : La durée maximum de protection du Document et ce compris toute prorogation ou extension par les dispositions législatives et réglementaires, les usages, les décisions judiciaires et arbitrales de tous les pays ainsi que par les conventions, traités, règlements, directives, décisions, arrangements internationaux et communautaires.

« Informations Personnelles » : Toutes les données à caractère personnel qu'un Contributeur fournit lors de la Publication d’une Contribution sur le Site.

« Licence » : Licence consentie, à titre non exclusif, par le Contributeur

« Mode protégé » : Mode technique de visualisation restreint du Document. L'Editeur peut ou pourra afin de restreindre la visualisation et la publication du Document, à sa propre discrétion, employer

divers procédés, tels que notamment :

• L'inscription permanente des logos, en transparence en fond de Document (technique dite du « watermark du logo ») ;

• L'inscription permanente du nom du Contributeur en transparence en fond de Document (technique dite du « watermark de mérite ») ;

• La mise à disposition du Document en streaming fixé sur le Site, de sorte que le Document pourra être visualisé en temps réel et non être téléchargé (que ce soit de façon permanente ou temporaire), copié, stocké ou redistribué

« Publication » : Mise en ligne d’un Document par le Contributeur sur le Service

« Visiteur » : Toute personne physique ou morale accédant au Site uniquement à des fins de consultation.

4/ UTILISATION DU SITE

4.1 Accès au Site

Le Contributeur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et au Service.

Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site et du Service.

4.2 Mise en Ligne d’une Publication

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Contributeur lors de son inscription.

Outre l'acceptation des présentes CGU, l'accès au Service par le Contributeur est subordonné à la mise en ligne d’une Publication.

Le Contributeur fournit lors de la Publication les données permettant son identification et ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, email, etc.) ainsi que les éléments qualifiant la vidéo (titre, description, etc.).

Le Contributeur garantit à l’Editeur avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, et ses coordonnées.

Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire.

Le Contributeur s’engage à informer immédiatement l’Editeur de toute utilisation non autorisée de sa Publication, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification sur le formulaire e-mail disponible à cette adresse : bfrachon@tlm.fr.

L’Editeur se réserve le droit, pour tout motif sérieux et objectif, de refuser la Publication d’un Contributeur. Le motif sera communiqué sur demande préalable et écrite du Contributeur.

Le Contributeur accepte expressément que l’Editeur se mette en relation avec lui par le biais des noms et coordonnées communiqués.

4.3 Fonctionnement de la Publication

Le Contributeur pourra mettre en ligne, sous sa pleine et entière responsabilité, le Document sur le Site qui pourra être préalablement modéré par l’Editeur, directement ou indirectement par l’un de ses prestataires, et ce en considération des impératifs législatifs et, réglementaires et de la véracité de l’information publiée.

L’Editeur et/ou ses éventuels prestataires pourra/ont également opérer un contrôle a posteriori sur le Document mis en ligne sur le Site par le Contributeur.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre, pour des raisons techniques (ex : migration, changement d’hébergeur...), la Publication du Document, sans information ni autorisation préalable du Contributeur.

4.4 Retrait d’une Publication

Le Contributeur peut demander le retrait d’une Publication par l'envoi d’un courrier électronique depuis le formulaire e-mail disponible à cette adresse : bfrachon@tlm.fr.

Si l’Editeur a des motifs légitimes de considérer que la sécurité du Service est compromise et/ou que les moyens d’identification du Contributeur sont utilisés de manière frauduleuse, il se réserve le droit de procéder discrétionnairement à la suspension temporaire ou définitive de la Publication, afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparait approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification. L’Editeur informera le Contributeur des motifs de sa décision de suspension ou de clôture sur demande écrite et préalable de sa part.

L’Editeur se réserve également le droit de supprimer une Publication, sans préavis, pour tout motif objectif et justifié notamment dans l’hypothèse où le Contributeur n'aurait pas respecté, tout ou partie, des CGU et notamment leur article 7, les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d’un tiers, ou aurait commis des actes susceptibles d’engager la responsabilité de l’Editeur, ou si sa conduite a nuit aux intérêts d’une personne, quelle qu’elle soit, y compris l’Editeur ou tout société ayant un lien légal avec l’Editeur en ce compris les Partenaires, ou à l’utilisation du Service par un autre Contributeur. L’Editeur informera le Contributeur des motifs de sa décision sur demande écrite et préalable de sa part par tout moyen (courrier électronique ou recommandé).

En cas de décès du Contributeur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, la Publication pourra être désactivée sur demande écrite.

La demande de retrait de la Publication, et/ou dénonciation des présentes CGU pour quelque motif que ce soient, seront sans incidence sur les dispositions de l'article 7 de CGU qui demeureront applicables.

5/ CONDITIONS D’EXPLOITATION DES DOCUMENTS PAR L'EDITEUR

5.1 En mettant en ligne un Document sur le Site, le Contributeur accepte expressément de concéder à l'Editeur, à titre non exclusif et gracieux, pour le monde entier, une licence d’exploitation du Document, et ce pour la Durée légale de la propriété littéraire et artistique.

Les droits d'exploitation du Document ainsi licenciés comprennent notamment :

les droits de reproduire, représenter et adapter le Document, par extrait ou intégralement, sur les sites Partenaires et intégré ou non dans une autre œuvre (Journaux TV, documentaires, reportages, etc.), en toutes langues et dans tous pays, aux fins de communication au public par tous modes, tous moyens, tous procédés et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour [en ce compris les réseaux sociaux, les plates-formes tiers où TLM (SALT SA) possède des chaînes (Youtube, Dailymotion, autres plateformes en ligne de contenus UGC) en son nom propre pour chacune de ses marques (SALT SA, TLM, Télé Lyon Métropole), et ce quelle qu'en soit la destination (commerciale, non commerciale ou promotionnelle) L’autorisation couvre également expressément l’embedd et le framing.;

les droits de reproduire, représenter et adapter, par extrait ou intégralement, en toutes langues et dans tous pays, le Document (seul ou intégré dans une œuvre) aux fins de promotion de l'Editeur, du Service, du Site, quels que soient les modes, les moyens et les procédés de diffusion et sur quelque support que ce soit connus ou inconnus à ce jour, et ce sans limitation d'aucune sorte.

En considération de la licence consentie par le Contributeur à l'Editeur, l'Editeur pourra, sans avoir à solliciter l’autorisation du Contributeur et sans contrepartie financière à son profit, conclure tout contrat qu'il jugera utile aux fins d'exploitation de l'œuvre intégrant tout ou partie du Document susceptible d’être exploité également seul, par tous moyens, tous procédés, tous modes, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, et ce dans le monde entier et pendant la Durée légale de la propriété littéraire et artistique.

Aussi, l’Editeur pourra accorder des sous-licences à tout tiers de son choix, sans contrepartie financière au profit du Contributeur ce que celui-ci accepte expressément et en toute connaissance de cause.

La demande de retrait de la Publication et/ou dénonciation des présentes CGU pour quelque motifs que ce soient, sera sans incidence sur l'exploitation des œuvres intégrant tout ou partie du Document de sorte que l'Editeur pourra poursuivre leur exploitation dans les conditions définies au présent paragraphe. Étant précisé que l'article 7 des CGU demeurera applicable.

5.2 L’Editeur se réserve le droit d’adapter le Document en vue de ses exploitations telles que ci- dessus définies. Ce droit comprend notamment le droit de modifier, raccourcir et/ou compléter le Document et de l'illustrer par tout élément notamment graphique/iconographique, rédactionnel, etc.

5.3 La licence est en outre consentie par le Contributeur à l'Editeur selon les conditions et modalités de garanties visées à l'article 7 des présentes CGU.

5.4 Le Contributeur reste propriétaire de la propriété matériel du Document (support physique).

6/ GARANTIES

6.1 Garanties communes

Le Visiteur et le Contributeur s’engagent expressément :

  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu du Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur ;
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Editeur ;
  • à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir du contenu du Site, sans le consentement exprès et préalable de l’Editeur ;
  • à accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
    • l’utilisation du Site se fait à leurs risques et périls ;
    • le Site leur est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
    • la protection de leurs propres données et/ou logiciels leur incombent et ils leur appartiennent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site ;
    • les performances techniques de l'Internet requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer le contenu du Site ;
  • ne pas procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
  • à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne à l'entreprise ;
  • à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
  • à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;
  • à mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • à informer l'Editeur dès la connaissance d'un piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du contenu du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

Les Contributeurs et Visiteurs s'engagent à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services Internet, à la mise en vente, à l'achat, à la sollicitation ou à la vente du Document.

Les Contributeurs et Visiteurs peuvent signaler par envoi de mail à bfrachon@tlm.fr un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles précédemment énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de la manière la plus précise qui soit.

L’Editeur se réserve le droit de solliciter toutes les informations requises pour attester de l’illicéité du contenu.

6.2 Garanties à la charge des Contributeurs

Chaque Contributeur s’engage à soumettre à l’Editeur un Document :

  • Vrai et précis faisant apparaître la source et l’auteur de manière distincte (si emprunt à une œuvre préexistante) ;

Par ailleurs, le Document ne doit pas :

  • Etre Frauduleux et/ou imprécis et/ou de nature à impliquer des éléments truqués, volés et/ou confidentiels et/ou contrefaits ;
  • Porter atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, droit à l'intimité de la vie privée, à la vie privée, etc.) ;
  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
  • Porter atteinte aux règles relatives à la liberté de la presse (diffamation, injure, dignité des morts, etc.) ;
  • Etre de nature discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, pour des raisons d’origine ethnique, politique, d’orientation sexuelle etc. ;
  • Comporter des contenus obscènes, pornographiques, pédopornographiques, etc. ;
  • Présenter un caractère publicitaire et/ou commercial ;
  • Contenir des liens hypertextes directs ou indirects vers des propositions commerciales de biens ou de services ;
  • Comporter des virus, cheval de Trois, worms, bombe à retardement, cancelbots ou tout autre programme informatique destiné à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
  • Etre susceptible d’engager la responsabilité de l’Editeur ou de ses Partenaires en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des contenus illicites ;
  • Plus largement, comporter des contenus susceptibles d’enfreindre les lois ou les règlements en vigueur.

Le Document est publié sous la pleine et entière responsabilité du Contributeur.

Le Contributeur déclare et garantit être seul et unique titulaire des droits d’auteur attachés au Document et garantit à l’Editeur la jouissance du Document, libre et entière de toutes servitudes, contre tous troubles, revendications, évictions, actions et recours quelconques sur quelque fondement que ce soit et pour quelque motif que ce soit.

Le Contributeur déclare et garantit à l’Editeur qu’il n’a introduit dans le Document aucune reproduction, évocation ou réminiscence susceptible de violer les droits d’auteur, les droits des tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur le plagiat, la concurrence déloyale, la responsabilité civile ou encore les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 et qu'aucun litige ou procès n'est en cours ou sur le point d'être intenté de ces chefs.

Le Contributeur reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l’Editeur, en cas de violation de cet article.

En conséquence, le Contributeur s'oblige pour lui-même et ses ayants droit, à relever indemne l’Editeur et les Partenaires de toutes les conséquences financières d’une telle violation résultant d’une quelconque demande ou procédure, et à régler aux tiers les éventuelles condamnations et/ou indemnités de quelque nature que ce soit mises à la charge de l’Editeur et/ou des Partenaires à ce titre, ainsi que tous frais (compris ceux de l’article 700 CPC ou équivalent en appel ou en cassation) et tout honoraire engagé par l’Editeur et/ou les Partenaires à ce titre.

En outre, le Contributeur reconnait expressément et accepte que l'utilisation du Service et du Site par ses soins peut entraîner une qualification de "commerçant" au sens de l'article L. 121-1 du Code de commerce, cette qualification entraînant certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu'aux dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives en cas d'insolvabilité. En qualité de commerçant, ou plus généralement de professionnel, le Contributeur s'oblige à respecter la réglementation relative à la facturation.

De manière générale, le Contributeur accepte expressément de garantir et de relever indemne l’Editeur, ses mandataires sociaux, administrateurs, agents, employés et Partenaires, de toutes les conséquences financières de toute demande ou réclamation faite par un tiers (en ce compris l'Acheteur), causée ou résultant d'une violation par le Contributeur, des présentes CGU ou de tout document qui y est incorporé et/ou associé, ou d'une violation de toute loi ou de tout droit des tiers, et à régler en conséquence aux tiers les éventuelles condamnations et/ou indemnités de quelque nature que ce soit mises à la charge de l’Editeur, ses mandataires sociaux, administrateurs, agents employés et Partenaires, ainsi que tous frais (compris ceux de l’article 700 CPC ou équivalent en appel ou en cassation) et tout honoraire engagé par l’Editeur, ses mandataires sociaux, administrateurs, agents, employés et les Partenaires.

Le retrait de la Publication, sa suspension ou encore la résiliation et/ou dénonciation des présentes CGU pour quelque motif que ce soit sera sans incidence sur les dispositions de l’article 7 des CGU qui demeureront applicables.

7/ CESSION

Le Contributeur accepte que les droits et obligations issus des présentes CGU puissent librement et de plein droit être cédés par l’Editeur à un tiers en cas de fusion, d'acquisition ou de prise de contrôle au sens de l’article 233-3 du Code de commerce.

8/ RESPONSABILITE

L’Editeur n’est l’auteur que des informations du site, tel n’est pas le cas pour les documents mis en ligne par le contributeur et les votes. Le service, a l’exception des informations, ne relève pas de l’activité éditoriale de L’Editeur qui ne fait que mettre à disposition des contributeurs le service et stocker le contenu des documents et réactions sur le site. La responsabilité de L’Editeur se limite au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.i.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de l’article 93- 3 de la loi du 29 juillet 1982 dans leurs versions en vigueur.

L’Editeur ne vérifie pas la véracité des documents mis en ligne par les contributeurs et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdits documents.

L’Editeur n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et des documents mis en ligne par les contributeurs ni d’obligation de suppression d’un document qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

La responsabilité de L’Editeur ne saurait non plus être engagée en raison de contenus présents sur d'autres sites internet que les contributeurs et visiteurs pourraient rejoindre via un lien hypertexte ou par un autre accès a partir du site. Il en est de même des contenus présents sur d'autres sites internet proposant des liens hypertextes ou d'autres accès menant au site.

La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au site du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. En outre, L’Editeur pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au site et au service, notamment en cas de cessation par lui de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ; dans ces dernières hypothèses, les présentes CGU seront résiliées de plein droit.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus sur le site.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs visiteurs / contributeurs, à la suite de l’utilisation du site et du service.

Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l’autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition), la responsabilité de L’Editeur ne pourra être engagée dans l’hypothèse où ce dernier communiquerait les données personnelles du contributeur à l’autorité concernée.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où L’Editeur serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de L’Editeur sera limitée aux dommages certains, réels et établis.

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas L’Editeur et/ou ses partenaires ne sauraient

être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site, le service ou le contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou sur tout autre fondement et que L’Editeur soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.

9/ NULLITE

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les CGU venaient à être considérées comme nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des CGU resteront en vigueur, à la condition que leur économie générale n'en soit pas bouleversée.

Les Parties s'engagent à se rapprocher pour examiner ensemble les moyens de remédier à cette nullité afin que soient respectés le mieux possible l'esprit et l'économie des présentes CGU.

10/ INFORMATIONS PERSONNELLES

Le Contributeur est responsable de ses Informations personnelles.

L’Editeur s'engage à garder strictement confidentielles l'ensemble des Informations personnelles, selon les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés.

Le Contributeur dispose des droits d'accès, de communication et de rectification des données le concernant ainsi qu'un droit d'opposition. A cet effet, il convient d'adresser un courrier au Service TLM, Télé Lyon Métropole – 227 cours Lafayette 69006 Lyon.

L'Editeur utilise des cookies.

Lors de du retrait de la Publication, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à cette Publication seront supprimées ou rendues illisibles ou anonymes sur le Site. Cependant en vue d'assurer la sécurité des installations du Site, pour répondre aux obligations légales applicables, notamment pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions, et dans le seul but de permettre en tant que de besoin la mise à disposition de ces informations auprès des autorités judiciaires, l'Editeur conservera ces données pour une durée maximale de douze (12) mois dans une base de données inaccessible au public.

11/ CONTACT

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à l’Editeur doit être adressée par courrier postal à : TLM, Télé Lyon Métropole – 227 cours Lafayette 69006 Lyon.

Toute notification qui est destinée à un Contributeur lui sera envoyée en principe par courrier électronique à l'adresse communiquée lors de l'inscription.

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée lors de l'inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à cinq jours après l'envoi du courrier.

12/ FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse où l’une des Parties ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations au titre des présentes CGU en raison de la survenance d’un cas de force majeure, revêtant un caractère imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur, elle devra le notifier immédiatement à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception en lui exposant les motifs justifiant cette impossibilité.

Les présentes CGU sont suspendues à compter de la réception par l’autre partie de cette notification.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits, les évènements suivants : les grèves de plus de la moitié du personnel de l'Editeur, l’incendie, la guerre, l’émeute, l’arrêt des moyens de communication, un refus d’autorisation, les réquisitions ou les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet des présentes CGU ainsi que tout problème électrique et technique externe aux parties empêchant les télécommunications.

Si les obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure, les Parties s’engagent à employer tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de force majeure. Toutefois, si cette durée excède un mois, chaque Partie pourra résilier les présentes CGU sans qu’il y ait lieu à observer un quelconque préavis ni verser une quelconque indemnité.

13/ SUBSIDIARITE

Le Contributeur reconnait que le Site lui offre une solution supplémentaire, non alternative, qui a pour objet d’accroitre le champ potentiel de la commercialisation du Document en accordant une plus grande visibilité à son Document, et que le Site ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Contributeur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

14/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

Les tribunaux de Lyon auront exclusivement compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les Parties relatifs à l'exécution ou l'interprétation des présentes CGU, sauf règles de procédures impératives contraires.

15/ ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 28 Mai 2015.